Législation

  • Avant le 2 décembre 2011 obligation d'adopter un code d'éthique et de déontologie pour membre du conseil municipal. 
  • Avant le 1er mars qui suit toute élection générale, adoption d'un code d'éthique et de déontologie révisé. 
  • Avant le 2 juin 2012, participation à une formation sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, pour tout membre d'un conseil municipal, dont le mandat est en cours le 2 décembre 2010 ou débute avant le 2 décembre 2011.