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Code d'éthique et de déontologie


Code d'éthique et de déontologie


RÈGLEMENT No 05-2018 RÉVISANT LE RÈGLEMENT 07-2016 INSTAURANT UN CODE D'ÉTHIQUE ET DE  DÉONTOLOGIE DES ÉLUS MUNICIPAUX

ADOPTION DU RÈGLEMENT 06-2018 RÉVISANT LE RÈGLEMENT  NO 08-2016 INSTAURANT UN CODE D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX


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Législation

  • Avant le 2 décembre 2011 obligation d'adopter un code d'éthique et de déontologie pour membre du conseil municipal. 
  • Avant le 1er mars qui suit toute élection générale, adoption d'un code d'éthique et de déontologie révisé. 
  • Avant le 2 juin 2012, participation à une formation sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, pour tout membre d'un conseil municipal, dont le mandat est en cours le 2 décembre 2010 ou débute avant le 2 décembre 2011.

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