Demande d’accès à l’information
Qu’est ce qu’une demande d’accès à l’information?
Une demande d’accès à l'information implique l’accès aux documents détenus par un organisme public, mais aussi la protection des renseignements personnels que celui-ci détient.
Comment puis-je faire une demande d’accès à un document?
La demande peut être orale ou écrite (incluant le courriel et la télécopie), mais seule la demande écrite vous permet d’en appeler à la Commission d’accès à l’information si la décision du responsable de l’accès ne vous satisfait pas. La requête doit être formulée au responsable de l’accès et doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document.
À qui dois-je faire ma demande?
La demande d’accès à un document est adressée au responsable de l’accès désigné dans l’organisme public qui détient ce document, en l’occurrence la directrice générale (greffière).
Combien de temps peut s’écouler avant que j’obtienne une réponse de la part de l’organisme municipal, en l’occurrence la municipalité de Sainte-Florence?
Le responsable doit répondre dans les 20 jours civils suivant la réception de la demande. Toutefois, il peut se prévaloir d’une prolongation de 10 jours civils en ayant pris soin de vous en aviser au préalable.
Si je ne suis pas satisfait de la réponse obtenue dans les cas de demandes d’accès, que puis-je faire?
Vous avez essuyé un refus? Vous avez obtenu une réponse insatisfaisante? Vous n’avez pas obtenu de réponse de la part du responsable?
Il est possible de faire une demande de révision de la décision d’un organisme public devant la Commission d’accès à l’information.
Cette demande doit être adressée à la Commission d’accès à l’information – Secrétariat de la Commission – dans les 30 jours civils suivant la réception de la réponse ou de l’expiration du délai pour y répondre. Il suffit d’écrire à la Commission en joignant une copie de la première demande et une copie de la réponse du responsable.
Demande de permis
Procédure et délai pour l'obtention d'un permis ou d'un certificat
Pour obtenir un permis de construction ou de rénovation, vous devez vous présenter au bureau municipal afin de remplir un formulaire de demande de permis ou de certificat et défrayer les frais d'honoraires afférents au traitement de votre demande.
Horaire pour demande de permis
L'inspecteur municipal est au bureau le mercredi après-midi entre 13h00 et 16h00. Le reste de la semaine, laissez vos coordonnées au bureau municipal et notre inspecteur vous recontactera.
Il est interdit de débuter les travaux pour lesquels un permis de construction ou de rénovation est requis avant d'avoir obtenu au préalable ce permis, sous peine d'une amande minimale de 500$ pour une personne physique et de 1 000$ pour une personne morale.
Quel est le délais pour obtenir un permis?
Le délai maximum pour le traitement d'une demande de permis ou d'un certificat d'autorisation est de 30 jours à compter de la réception de tous les documents exigés. Toutefois, pour les travaux mineurs, le permis de construction peut être émis sur-le-champ ou dans un délai de quelques jours. Dans le cas d'une demande de permis pour la démolition d'un bâtiment principal, le délai de traitement de la demande est déterminé en vertu du Règlement sur la démolition des bâtiments.
Évaluation foncière
Le rôle d'évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d'une municipalité. Sa principale utilisé consiste à indiqué, aux fins de de taxation, la valeur de chaque propriété sur une base de sa valeur réelle ou marchande.
Le rôle d'évaluation est déposé tous les trois ans. C'est pour cela que l'on parle d'un rôle d'évaluation triennal. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valables pour la durée du rôle triennal. Ainsi, si le marché a pris de la valeur au cours des ans, l'évaluation municipale est plus basse que la valeur marchande de l'immeuble en question.
Comment fait-on pour connaitre l'évaluation d'un immeuble?
Pour le propriétaire, vous n'avez qu'à consulter votre relevé annuel de taxes et toutes les information y sont inscrites en détail.
Vous désirez acheter une propriété, quelles information pouvez-vous obtenir en appelant directement au bureau municipal ?
Le numéro de cadastre
L'évaluation triennal de la propriété Les dimensions du terrain L'année de construction et d'apparence Le montant des taxes à payer
Contestation d’évaluation
Vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation de votre propriété?
La demande de révision est le moyen formel par lequel la Loi sur la fiscalité municipale (LFM) permet au contribuable d'intervenir pour faire corriger une inscription au rôle d'évaluation foncière, qu'il juge erronée.
La LFM prévoit les situations dans lesquelles une personne peut demander une révision, fixe les délais qui s’appliquent et dicte les procédures à suivre.
Dans quelle situation peut-on demander une révision?
1. Demande de révision faisant suite au DÉPÔT DU RÔLE TRIENNAL.
C’est la situation la plus courante dans laquelle le contribuable peut intervenir, à la suite d’un nouveau rôle d’évaluation triennal. Pour contester cette valeur, vous devez déposer une demande de révision avant le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle, ce qui implique que ce droit ne peut être exercé qu’une fois tous les trois ans.
2. Demande de révision faisant suite à une MODIFICATION EFFECTUÉE.
On peut aussi demander une révision à la suite d’une modification que l’évaluateur apporte au rôle pour en assurer la mise à jour. Ces modifications peuvent résulter, par exemple, d’une nouvelle construction sur la propriété (un cabanon ou un garage par exemple), de travaux effectués sur un bâtiment avec ou sans permis de construction (rénovation, restauration, réfection) ou de la démolition d’une dépendance, etc.
Avisé par écrit de cette (ces) modification(s) à l’évaluation de sa propriété, le contribuable est en même temps informé de ses recours et des procédures à mettre en branle en cas de désaccord. En effet, en plus de détailler les changements apportés au rôle d’évaluation de la propriété, le « Certificat de l’évaluateur et avis de modification au rôle d’évaluation » décrit les droits et modalités relatifs à la demande de révision particuliers à cette situation.
Le formulaire prescrit pour effectuer une demande de révision est disponible au bureau municipal et doit être transmis à la MRC de La Matapédia.
Veuillez prendre note que vous ne pouvez pas demander de révision de l’évaluation d’une propriété à la suite de son acquisition, peu importe le prix payé et l’écart entre celui-ci et la valeur au rôle.
Paiement des taxes
Vous avez reçu votre compte de taxes
Soucieuse de vous simplifier la vie, la municipalité de Sainte-Florence offre des solutions pratiques pour faciliter le paiement de votre compte de taxes d’un montant de plus de 300 $. Il est en effet possible de décomposer votre paiement en trois versements égaux répartis de la façon suivante :
- Premier versement payable trente (30) jours après la date d’envoi du compte;
- Deuxième versement payable quatre-vingt-dix (90) jours après la date à laquelle le premier versement est exigible;
- Troisième versement payable quatre-vingt-dix (90) jours après la date à laquelle le second versement est exigible.
Pour les taxes générales 2016, les dates d’échéance des paiements sont les suivantes :
- 30 mars 2016
- 30 juin 2016
- 30 septembre 2016
Dans le cas d’un compte d’un montant de moins de trois cents dollars, le paiement complet est exigible trente (30) jours après la date d’envoi du compte et dans tous les cas, il est possible de payer en un seul versement.
Taux de taxes 2016
- foncière: 1.111510 $ du 100 $ d'évaluation (136400 %)
- collecte déchets et recyclage: Taux fixe annuel de 216.58 $ (2 %)
Retards de paiement
Dans le cas d’un retard dans les paiements, des intérêts au taux fixé par le conseil sont appliqués à compter de chacune des dates d’échéance indiquées sur le compte. Le taux d’intérêt annuel est fixé à 5% et est applicable à toute somme due à la municipalité de Sainte-Florence.
Paiement des constats d’infraction
Le paiement des constats d’infraction relatifs aux règlements municipaux doit être effectué à la municipalité de Sainte-Florence.
Modes de paiement
- Chèque, chèque visé ou mandat-poste libellé à l’ordre : municipalité de Sainte-Florence;
- argent comptant au bureau municipal.
Réclamation en dommages et intérêts
Si vous désirez réclamer des dommages à la municipalité à la suite d’une chute, d’un accident ou d’un incident quelconque, si vous souhaitez produire une réclamation pour des dommages matériels ou pour des blessures corporelles, vous devez faire parvenir un avis écrit au bureau municipal.
- Cet avis doit décrire les dommages encourus en plus de préciser votre lieu de résidence et les détails de la réclamation.
- Cet avis doit être produit dans les quinze jours suivant l’événement.
- Dans le cas de blessures corporelles, le délai de poursuite est de trois ans.
- Dans le cas de dommages matériels, ce délai est de six mois.
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