Demande d’accès à l’informationQu’est ce qu’une demande d’accès à l’information?Une demande d’accès à l'information implique l’accès aux documents détenus par un organisme public, mais aussi la protection des renseignements personnels que celui-ci détient. Comment puis-je faire une demande d’accès à un document?La demande peut être orale ou écrite (incluant le courriel et la télécopie), mais seule la demande écrite vous permet d’en appeler à la Commission d’accès à l’information si la décision du responsable de l’accès ne vous satisfait pas. La requête doit être formulée au responsable de l’accès et doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document. À qui dois-je faire ma demande?La demande d’accès à un document est adressée au responsable de l’accès désigné dans l’organisme public qui détient ce document, en l’occurrence la directrice générale (greffière). Combien de temps peut s’écouler avant que j’obtienne une réponse de la part de l’organisme municipal, en l’occurrence la municipalité de Sainte-Florence?Le responsable doit répondre dans les 20 jours civils suivant la réception de la demande. Toutefois, il peut se prévaloir d’une prolongation de 10 jours civils en ayant pris soin de vous en aviser au préalable. Si je ne suis pas satisfait de la réponse obtenue dans les cas de demandes d’accès, que puis-je faire?Vous avez essuyé un refus? Vous avez obtenu une réponse insatisfaisante? Vous n’avez pas obtenu de réponse de la part du responsable? Demande de permisProcédure et délai pour l'obtention d'un permis ou d'un certificatPour obtenir un permis de construction ou de rénovation, vous devez vous présenter au bureau municipal afin de remplir un formulaire de demande de permis ou de certificat et défrayer les frais d'honoraires afférents au traitement de votre demande.
Horaire pour demande de permisL'inspecteur municipal est au bureau le mercredi après-midi entre 13h00 et 16h00. Le reste de la semaine, laissez vos coordonnées au bureau municipal et notre inspecteur vous recontactera.
Il est interdit de débuter les travaux pour lesquels un permis de construction ou de rénovation est requis avant d'avoir obtenu au préalable ce permis, sous peine d'une amande minimale de 500$ pour une personne physique et de 1 000$ pour une personne morale. Quel est le délais pour obtenir un permis?
Le délai maximum pour le traitement d'une demande de permis ou d'un certificat d'autorisation est de 30 jours à compter de la réception de tous les documents exigés. Toutefois, pour les travaux mineurs, le permis de construction peut être émis sur-le-champ ou dans un délai de quelques jours. Dans le cas d'une demande de permis pour la démolition d'un bâtiment principal, le délai de traitement de la demande est déterminé en vertu du Règlement sur la démolition des bâtiments.
Évaluation foncièreLe rôle d'évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d'une municipalité. Sa principale utilisé consiste à indiqué, aux fins de de taxation, la valeur de chaque propriété sur une base de sa valeur réelle ou marchande.
Le rôle d'évaluation est déposé tous les trois ans. C'est pour cela que l'on parle d'un rôle d'évaluation triennal. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valables pour la durée du rôle triennal. Ainsi, si le marché a pris de la valeur au cours des ans, l'évaluation municipale est plus basse que la valeur marchande de l'immeuble en question. Comment fait-on pour connaitre l'évaluation d'un immeuble?Pour le propriétaire, vous n'avez qu'à consulter votre relevé annuel de taxes et toutes les information y sont inscrites en détail. Vous désirez acheter une propriété, quelles information pouvez-vous obtenir en appelant directement au bureau municipal ?Le numéro de cadastre
Contestation d’évaluationVous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation de votre propriété?La demande de révision est le moyen formel par lequel la Loi sur la fiscalité municipale (LFM) permet au contribuable d'intervenir pour faire corriger une inscription au rôle d'évaluation foncière, qu'il juge erronée. Dans quelle situation peut-on demander une révision?
Avisé par écrit de cette (ces) modification(s) à l’évaluation de sa propriété, le contribuable est en même temps informé de ses recours et des procédures à mettre en branle en cas de désaccord. En effet, en plus de détailler les changements apportés au rôle d’évaluation de la propriété, le « Certificat de l’évaluateur et avis de modification au rôle d’évaluation » décrit les droits et modalités relatifs à la demande de révision particuliers à cette situation. Veuillez prendre note que vous ne pouvez pas demander de révision de l’évaluation d’une propriété à la suite de son acquisition, peu importe le prix payé et l’écart entre celui-ci et la valeur au rôle.Paiement des taxesVous avez reçu votre compte de taxes
Soucieuse de vous simplifier la vie, la municipalité de Sainte-Florence offre des solutions pratiques pour faciliter le paiement de votre compte de taxes d’un montant de plus de 300 $. En effet, pour l'année 2020, il vous est maintenant possible de décomposer votre paiement en six (6) versements égaux répartis de la façon suivante :
Taux de taxes 2020
Retards de paiementDans le cas d’un retard dans les paiements, des intérêts au taux fixé par le conseil sont appliqués à compter de chacune des dates d’échéance indiquées sur le compte. Le taux d’intérêt annuel est fixé à 5% et est applicable à toute somme due à la municipalité de Sainte-Florence.À titre comparatifPour la municipalité de Sainte-Florence voici les différents taux de taxes 2019
Paiement des constats d’infractionLe paiement des constats d’infraction relatifs aux règlements municipaux doit être effectué à la municipalité de Sainte-Florence.Modes de paiement
Réclamation en dommages et intérêtsSi vous désirez réclamer des dommages à la municipalité à la suite d’une chute, d’un accident ou d’un incident quelconque, si vous souhaitez produire une réclamation pour des dommages matériels ou pour des blessures corporelles, vous devez faire parvenir un avis écrit au bureau municipal.
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